CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE I. FACE A FACE

1 – FACE A FACE ( « FACE A FACE » ou le “Prestataire“) est une SAS, au capital de 500 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX , sous le numéro SIREN 844424093, dont le siège social est 14 rue Bourbon- 33300 Bordeaux nt le numéro de TVA intracommunautaire est le FR18844424093. 
Adresse électronique : faceaface.bordeaux@faf-lesdefis.com

2 – FACE A FACE offre à la vente la fourniture de services (les « Services ») relatifs à la réservation de séance de loisir (les « Séances ») afin de pouvoir conclure des contrats de vente (les « Contrats ») avec un consommateur (l’ « Acheteur »), aux termes duquel FACE A FACE réalise une séance pour les acheteurs ; s’il participe aux loisirs, l’Acheteur est réputé être un Joueur.

ARTICLE II. OBJET

1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (les “Conditions Générales“ ou “CGV“) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Acheteur et de FACE A FACE dans le cadre des Contrats :  

a. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par FACE A FACE ; 

b. Elles sont applicables dès leur mise en ligne mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours lors de la mise en ligne de ces modifications ; 

c. La dernière révision des CGV a été effectuée le 09 septembre 2024.

ARTICLE III. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

1 – L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, de les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code Civil.

ARTICLE IV. SERVICES FACE A FACE

1 – Aux heures disponibles à la réservation et en fonction du nombre de Participants indiqué par l’Acheteur, FACE A FACE offre à la vente des Services de réservation de séance de loisir mini défis en équipe.

ARTICLE V. PRIX DES SERVICES

1 – Le prix des Services mis en vente sur le Site est fixé librement par FACE A FACE, dans le respect des lois et règlements applicables.

2 – FACE A FACE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande de fourniture de Services (la « Commande ») sous réserve de disponibilité à cette date.

3 – Le prix des Produits et des Services n’est pas négociable par l’Acheteur.

4 – Les prix des Produits et des Services sont indiqués en euros et sont fixés toutes taxes comprises telles qu’en vigueur au jour de la commande : toute création ou modification de taxe qu’elle qu’en soit la nature ou le montant sera appliquée aux Contrats y compris pour les commandes en cours, dès son entrée en vigueur.

5 – Le prix par Joueur inclus dans une Commande est fixé en fonction du nombre total de Joueurs et l’Offre choisi (Classique ; Anniversaire adulte; Anniversaire enfant ; Teambuilding ; Onboarding ; Recrutement ; EVG ; EVJF) ainsi que la durée soit une heure ou deux heures.  

a. La présence d’un nombre de Joueurs supérieurs à celui initialement indiqué dans la Commande effectuée par l’Acheteur donnera lieu au paiement sur place d’un prix par personne supplémentaire indiqué sur le site.

ARTICLE VI. COMMANDES DES SERVICES

1 – La Commande s’effectue en ligne dans la limite des Séances disponibles.

2 – Après avoir sélectionné le nombre de Joueurs, l’Offre choisi, l’Acheteur clique sur l’onglet « Réserver » ; l’Acheteur a ensuite la faculté de sélectionner la date et l’heure de réservation.

3 – L’Acheteur s’identifie auprès de FACE A FACE en indiquant son prénom, son nom, son e-mail, son adresse postale et son numéro de téléphone.

4 – Après avoir consulté le récapitulatif valide sa Commande ;  

a. toute validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation du prix et des caractéristiques des Services sélectionnés ; 

b. toute validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales par l’Acheteur ;

5 – L’Acheteur procède au paiement d’un acompte de sa Commande de 50 euros et, dans un délai à de quarante-huit heures compter du paiement, reçoit un courrier électronique émis par FACE A FACE confirmant ou infirmant sa Commande ; l’infirmation est un cas exceptionnel.

6 – La vente est considérée comme définitive après :  

a. confirmation de la Commande par FACE A FACE ; 

b. encaissement de l’intégralité de l’acompte de la commande par FACE A FACE qui conserve la faculté de suspendre ou refuser la Commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

7 – Pour toute question relative au suivi de sa Commande, l’Acheteur devra contacter directement le Vendeur.

ARTICLE VII. MODALITES DE PAIEMENT DES SERVICES COMMANDES

1 – Dès la validation de la Commande par l’Acheteur, le paiement partiel de la totalité du prix de la séance est dû par l’Acheteur à FACE A FACE.

2 – L’Acheteur devra régler en ligne le prix des Services en utilisant une des options suivantes par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.

3 – La transaction et l’encaissement du produit des ventes effectuées via le Site sont réalisées via le prestataire de paiements STRIPE et tout acheteur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE , préalablement à toute transaction via le lien .

ARTICLE VIII. PREUVE DES TRANSACTIONS

1 – La fourniture en ligne par l’Acheteur, de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur :  

a. l’exigibilité des sommes dues au titre de sa Commande ; 

b. toutes les opérations qu’il aura effectuées sur le Site.

2 – Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le Service Client de FACE A FACE.

3 – En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FACE A FACE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

4 – L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE IX. ACCES AUX SEANCES

1 – L’accès aux Séances réservées par l’Acheteur est soumis au paiement partiel et préalable de la Commande.

2 – L’accès aux Séances est interdit aux Joueurs de moins de huit ans non accompagnés d’un adulte lui-même Participant.

3 – Le retard d’un ou des Joueurs est sans effet sur l’horaire et la durée de la mise à disposition des séances réservées : elles ne peuvent pas être décalées ou allongées au-delà des limites prévues par la Commande et la Séance devra ainsi être terminée à l’heure initialement fixée ; passé un retard de quinze minutes, la durée et quantité des jeux seront nécessairement réduites.
4 – Le matériel et le mobilier situés dans les établissements de FACE A FACE sont mis à disposition des Joueurs et de l’Acheteur, sous réserve d’une utilisation loyale et délicate, sans que la moindre dégradation ou le moindre dommage ne puisse leur être infligé.
5 – FACE A FACE se réserve le droit de refuser l’accès à la séance dans le cas où au moins un Joueurs serait en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites ou aurait un comportement menaçant, agressif ou violent.

ARTICLE X. MODIFICATIONS DE LA RESERVATION

1 – Sauf dans le cas où elle serait exclusivement imputable à FACE A FACE, l’annulation de la Commande est impossible quarante-huit heures avant la date et à l’heure de la Séance ne peut pas donner lieu à restitution des sommes versées en contrepartie de la Commande des Services.

2 – L’Acheteur a la faculté de modifier, gratuitement, la date et l’horaire de la réservation jusqu’à quarante-huit heures avant la date de la séance réservée en contactant l’établissement FACE A FACE ; passé le délai susmentionné, aucune modification n’est possible.

3 – La réduction du nombre de Joueurs doit être mentionner par L’Acheteur Vingt-quatre heures avant la Séance réservation ; passé le délai susmentionné le montant initial indiquer lors de la Commande et FACE A FACE ne pourra pas être réduire pour l’Acheteur.

4 – La variation à la hausse du nombre de Participants est possible à tout moment, en respectant un nombre maximum de 25 Joueurs.

ARTICLE XI. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

1 – Conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du Code de la consommation qui disposent que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE XII. RESPONSABILITES

1 – Seuls des faits qui sont directement imputables à FACE A FACE, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Acheteur ou les Joueurs, sous réserve de leur causer un préjudice direct.

2 – La responsabilité de FACE A FACE ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à : ‍ 

a. une mauvaise utilisation d’un mini défis. 

b. une faute imputable à l’Acheteur ou à tout Joueurs; 

c. un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment : une grève générale des conducteurs de transports publics suivie à plus de 50% par les professionnels concernés, une défaillance technique du jeu rendant impossible son utilisation par tous les Joueurs, une fermeture administrative de l’établissement de FACE A FACE ;

3 – Dans le cas où la réalisation de la séance et l’utilisation des jeux par tous les Joueurs s’avèreraient impossible à la suite d’un cas de force majeure, FACE A FACE s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés avant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de mise à disposition initiale ; à l’expiration de cette période, dans le cas où les nouvelles dates d’exécution proposées par FACE A FACE ne conviendraient pas à l’Acheteur et sous réserve d’avoir reçu de ce dernier une demande de report portant sur au moins dix nouvelles dates comprises dans la période de six mois susmentionnée, FACE A FACE procèdera au remboursement des sommes initialement versées par l’Acheteur.

4 – L’Acheteur s’oblige à relever et garantir FACE A FACE contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Services commandés par l’Acheteur et dont l’inexécution serait imputable à ce dernier.

5 – L’Acheteur se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Joueurs et garantit FACE A FACE contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens, aux équipements, aux matériels et aux personnes infligées par tout Participant à l’occasion de l’exécution des Services ; l’Acheteur ne peut nullement opposer à FACE A FACE l’absence de lien de subordination ou de rapport contractuel avec un Joueur pour se soustraire aux obligations mises à sa charge.

6 – En cas de dégradation infligée par un ou plusieurs Joueurs liés à la Commande de l’Acheteur aux biens ou équipements relevant des établissements FACE A FACE, les réparations seront évaluées et notifiées à l’Acheteur dans un délai de soixante (60) jours ; l’Acheteur disposera d’un délai de quinze jours à compter de la notification émise par FACE A FACE pour s’acquitter du paiement du coût des réparations, sans délai de recours aux assurances.

7 – En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable – outre le montant de la somme due majorée des intérêts de retard.

ARTICLE XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1 – Le contenu du Site ainsi que les produits et représentations figurant dans l’enceinte des établissements de FACE A FACE (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

2 – L’Acheteur et les Joueurs s’engagent à ne faire aucun usage non-personnel de ce contenu sans l’obtention préalable de l’accord de FACE A FACE.

3 – Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation préalable de FACE A FACE, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE XIV. DONNEES PERSONNELLES

1 – Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

2 – Elles font l’objet d’un traitement informatique.

3 – L’Acheteur est invité à consulter la Charte relative à la protection des Données personnelles du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet ici.

ARTICLE XV. MEDIATION

1 – Pour tout litige et en cas d’échec ou en l’absence de réponse de FACE A FACE à l’expiration d’un délai d’un mois, l’Entreprise peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

2 – Il est toujours possible d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A ARTICLE XVI. INTEGRALITE

1 – En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

2 – Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE XVII. DIVERS

1 – Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.

2 – Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa réception.

ARTICLE XX. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

1 – Les Conditions générales sont soumises au droit français.

2 – Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

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